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Règlementation ULM
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gma


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MessagePosté le: Mar 8 Jan - 10:17 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

En PtF, je ne crois pas que la machine entre d'office en catégorie "avions"... Puisque la PtF acquise peut aussi déboucher sur un CS-VLR par exemple. Donc non !, pas de restriction de ce coté.

voir ici : http://www.developpement-durable.gouv.fr/document119789

Il me semble, mais je me trompe peut-être, qu'une plateforme ULM peut donc faire l'objet d'une notification à l'autorité locale ou militaire la plus proche, il n'est pas écrit que seuls les aérodromes ouvert à la CAP sont réservés pour les aéronefs évoluant sous PtF. L'autorisation du propriétaire de la plateforme suffit.

L'arrêté mis en référence concerne les permissions accordés à un ULM pour se poser ailleurs que sur un aérodrome... Pas celles admises pour qu'un aéronef sous PtF exploite une plateforme autre que aérodrome (sur la demande, on peut donner la plateforme comme lieu d'attache de l'aéronef... donc la "plateforme ULM" est compatible).
Si l'aéronef est réputé "station radio émetrice" à lui tout seul (LSA), il n'est pas obligatoire non plus qu'il soit rattaché à une plateforme terrestre considérée comme son rattachement radio.
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MessagePosté le: Mar 8 Jan - 10:17 (2013)    Sujet du message: Publicité

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Del Castillo
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MessagePosté le: Mar 8 Jan - 12:29 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

UN CS-VLR (Very Light Rotorcraft http://www.easa.europa.eu/agency-measures/docs/certification-specifications…, mettez les liens pour que tout le monde puisse comprendre...) n'est pas un ULM.

Et si ce n'est pas un ULM, il ne peut bénéficier des exceptions relatives aux ULM qui permettent d'utiliser des plates-formes occasionnelles ou permanentes dans le cadre de l'arrêté du 13 mars 1986.

Il est nénamoins possible de créer un aérodrome privé (http://www.dac-s.aviation-civile.gouv.fr/IMG/doc/guide_aerodrome_prive.doc) et de se poser sur des aérodromes privés avec autorisation, mais pas sur la première base ULM  permanente venue comme on le fait en ULM (sauf en cas de majeure).

Je préfèrerais que vous me démontriez le contraire et qu'avec une machine de 600 kg (et si je vous écoute, pourquoi pas avec plus) je puisse avoir autant de liberté (relativement pérenne) qu'en ULM !


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gma


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MessagePosté le: Mar 8 Jan - 16:06 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

L'ULM est une liberté relative... L'administration vous fait grâce des restrictions techniques, prétenduement frein à votre liberté de choisir, mais elle restreint les masses au décollage, ce qui contraint la charge d'emport et la masse à vide... donc la fiabilité dans le temps et le rayon d'action d'un coté... Les performances en imposant une surface ou une vitesse mini... Donc limitant les performances en croisière de l'autre. En gros, vous êtes libre... Mais on vous suit avec les jumelles. Les ''restreints'' sont moins contraint techniquement, ils peuvent donc aller plus loin, plus vite, plus haut, mais ce sont la nature et l'objet des vols qui sont encadrés. En ''normal'', il n'y a plus de restrictions, mais il est exigé que l'on sache ou vous êtes à chaque instant... Et je ne suis pas parano. En ce qui me concerne, cela m'embête d'être restreint techniquement et de conduire mon vol en fonction des limitations physiques de l'appareil. Quitte à être limité, je préfère choisir une restriction d'utilisation imposée par un document de navigabilité. L'exploitation sous PtF permettrait de démontrer que 500 kg et 150 cv pour un giro bi c'est juste plus de sécurité, pas plus d'émancipation libertaire. Aujourd'hui, si vous dites à l'administration : '' 450 kg et 100 cv c'est pas assez pour un giro bi ULM'', l'administration vous rétorquera : ''Mais vous avez choisi ce régime en connaissance de ces restrictions, librement, donc cela vous convient''... Et il n'est jamais démontré qu'un ULM ce peut-être autre chose que ce que la règlementation du moment détermine. 
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Del Castillo
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MessagePosté le: Mar 8 Jan - 17:07 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

Ce que j'évoquais précédemment ne concerne pas des restrictions "techniques" ou alors nous n'avons pas le même usage du terme.
C'est la restriction à l'utilisation d'aérodromes (privés ou publics) qui me dérange le plus.
 
De plus, pour ce qui est du laisser-passer, s'il peut être considéré sur des cas exceptionnels ou temporaires, est-ce qu'il est raisonnable d'envisager un usage long terme pérenne de ce sésame pour un machine usine, comme un Sport Copter ? Pas facile de parier dessus...


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gma


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MessagePosté le: Mar 8 Jan - 18:15 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

J'ai idée que si le ''Sport Copter'' est un LSA aux USA (?), alors il est possible de l'exploiter temporairement chez nous avec un PtF de deux ans sur des plateformes ULM puisqu'il est apte techniquement à se poser et redécoller de ces terrains, seules des autorisations de propriétaires sont nécessaire. Oui ou Non ?
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Del Castillo
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MessagePosté le: Mar 8 Jan - 19:42 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

Le Sport Copter Vortex 912M, par exemple, est un experimental, pas un LSA. Monoplace de 256kg à vide et 100 ch, il ne peut être assimilé à un aéronef héritant des exceptions règlementaires d'un ULM. Les LSA,  CS VLA,  ELA ne sont pas concernés par ces exceptions, à ma connaissance. Dès lors, des appareils ne disposant pas encore de certificat de navigabilité, appartenant potentiellement à l'une de ces catégories et immédiatement identifiables comme ne respectant pas les exigences règlementaires des ULM, ne sont pas concernés non plus et ne peuvent en bénéficier.

Si vous aviez raison, il serait possible de commander son Magni auxUSA et de le mettre sous laisser-passer pour voler tranquillement à 550 kg (c'est le MTOW américain du M16, en Experimental-Exhibition ou Experimental amateur built). Ne revez pas sur le kit 51% du M16, il n'enlève que 3000$ à la facture.

Où verriez vous qu'un LSA ou CS VLA bénéficierait d'une exception à l'article 132 comme les ULM (ou les hélicoptères) ?
Etes vous sûr de ne pas confondre avec la règlementation du décollage / atterrissage des hélicoptères ?


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gma


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MessagePosté le: Mer 9 Jan - 09:43 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

C'est embêtant ce que vous écrivez... Car je connais beaucoup d'autogire, classé CNRA (F-P...), volant sous PtF, en France, et utilisant des plateformes ULM... Preuve qu'un non ULM, volant sous ''laisser passer'' peut se comporter comme un ULM si ses capacités techniques le permet.
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MessagePosté le: Mer 9 Jan - 10:45 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

Qu'un autogire CNRA bien conçu soit capable de se poser et de décoller sur la surface d'une base ULM n'était pas à démontrer, cf les vieilles mécaniques de Cierva et Pitcairn et les démonstrations spectaculaires faites à l'époque sur les toits d'immeubles ou sur une place de village...

Que ce soit règlementairement autorisé au quotidien de se poser ailleurs que sur des aérodromes avec les mêmes prérogatives que les ULM, bien sûr je serais heureux que la réponse soit oui, mais pour l'instant je ne vois pas sur quelle base juridique ce serait le cas, et pourquoi si tel était le cas il n'en serait pas de même pour un avion STOL...
le fait que certains se posent sur des bases ULM sans avoir été inquiété n'est pas une preuve que ce soit autorisé, vous le savez bien. Il y a aussi des pilotes d'hélicos qui volent toute l'année à 30 mètres sol et qui se posent partout sans autorisation particulière.

Donc si vous savez trouver des écrits démontrant que c'est conforme à la règlementation, c'est intéressant.

Si c'était autorisé, il serait au contraire avantageux d'étudier ce mode de commercialisation un peu spécial hors régime ULM de machine simportées, puisque, outre les limitations de masse qui pourraient être levées, cela ouvrirait l'accès à  des endroits où l'ULM est interdit (ex : Cannes, les aérodromes avec approche IFR qui peuvent interdire l'accès aux ULM, ceux qui resteignent à la classe multiaxes...)


Combien d'autogires volent en CNRA qui volent aujourd'hui ? Pourquoi un PTF s'ils ont un CNRA ?


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gma


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MessagePosté le: Mer 9 Jan - 11:01 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

C'est précisément ce que je voulais montrer, que le régime PtF (laisser passer chez nous) ne cantonne plus aux textes du certificat finalement visé (ex CNRA chez nous ou R-CT pour EASA)...
Donc qu'il est possible d'obtenir un PtF pour un futur CNRA (par exemple), ou CdN (pourquoi pas)... avec votre choix d'une plateforme ULM comme base d'expérimentation (si le PtF expose l'expérimentation comme but du vol)...

Et, à terme, l'obtention du titre de navigabilité avec pour base d'attache toujours cette plateforme ULM, ce qui se passe pour tous les giros d'avant l'ère ULM devenu CNRA sous PtF.

Pourquoi PtF si CNRA ?... Justement parce qu'il ne sont pas station radio émettrice, ils sont dépendant dès l'envol d'un visuel de leur base d'attache (VFR de jour ou de nuit seulement).
Mettez dessus une radio et un transpondeur, l'administration consentira à généraliser la navigation à d'autres aérodromes, puis l'obtention du certificat en fin d'expérimentation... Si vous le demandez.

Je vais redire, tous les avions de série sortant d'usine débute un vol de réception sous régime PtF, munis d'un équipement radio réglementaire, ce PtF ne cantonne pas le vol de réception aux abords immédiats de la base d'attache. Comme exemple, cet A 380 qui relia la France à l'Australie sous régime PtF.
C'est à l'issue de ce vol de réception que le certificat est attribué... ou pas. Et, en France, l'autogire ne déroge pas à la règle, ce serait de la discrimination.
Par contre, si vous optez pour le régime ULM (votre choix librement dénoncé), alors oui ! vous serez restreint dans vos navigations et dans vos distances d'évolution... par des spécifications techniques limitatives que vous avez choisi, librement, de subir.

Je redis... Demain matin, si le coeur vous en dit, dans ce pays qu'est la France, vous êtes libre de construire un autogire de 5 t, quadrimoteur intercontinental, de solliciter un "laisser passer" pour expérimentation ou vous choisissez un port d'attache... Votre jardin !
Et l'administration de l'aviation civile, moyennant quelques contraintes radiotéléphonique, vous délivrera ce laisser passer en vue de l'expérimentation de l'aéronef pour démontrer sa capacité FAR 27... C'est sa mission.
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MessagePosté le: Mer 9 Jan - 11:09 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

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MessagePosté le: Mer 9 Jan - 11:22 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

Nous ne parlons pas de la même chose. Je ne parle pas de base d'attache et de faire des ronds autour, mais de circulation libre sur toutes les bases.
Pour naviguer aujourd'hui à partir d'une région comme le Sud-Est, sans radio et transpondeur c'est plutôt limité, donc j'y pense même pas. Donc le côlé non station radio émettrice, aucun intéret.
Avant l'ULM, il n'y avait pas la règlementation ULM, encore plus de vide juridique et d'infractions plus ou moins tolérées.
Avec un cadre juridique plus clair apporté par la règlementation, le passé ne permet pas de justifier les écarts.
Maintenant, faisons une hypothèse : une machine en CNRA en voyage entre en collision avec un ULM sur une base ULM.
Pensez-vous que l'assureur de la machine en CNRA ne va pas relever l'infraction commise par le pilote de la machine CNRA ?


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Del Castillo
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MessagePosté le: Mer 9 Jan - 11:31 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

Vous pouvez trouver une référence légale ou administrative au fait qu'une machine (autre qu'un hélicoptère) en CNRA ou CDN soit autorisée à se poser et redécoller sur les bases ULM  ?

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gma


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MessagePosté le: Mer 9 Jan - 11:39 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

Pour le "CNRA" (machine n'évoluant pas sous régime PtF donc) il dispose donc de l'équipement Radio, vole en régime VFR, les règles du vol à vue s'appliquent. Idem pour l'ULM. Le CNRA se trouve sur cette base avec l'accord du propriétaire (privé), base régulièrement déclarée en préfecture... mais privée.

Si le contrat d'assurance n'exclue pas la circulation dans le domaine privé, l'assureur ne peut rejeter une éventuelle indemnisation, l'appareil CNRA ne commet pas d'infraction en étant présent sur ce terrain privé avec l'aval du propriétaire.

Son certificat dénonce sa capacité à évoluer dans l'espace aérien publique, pas celui privé.

En agricole (évolution avec un CdN), on téléphone la veille au Maire d'une commune pour lui demander l'autorisation de faire un "point d'eau" sur sa commune, s'il dit "oui", on vient avec un non ULM sur cette base provisoire, appliquons les règles du vol à vue, transmettons nos intentions par radio au contrôle local.
Ici, base temporaire, donc pas d'obligation de déclaration en préfecture, mais le CdN peut l'utiliser... comme l'ULM.
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MessagePosté le: Mer 9 Jan - 11:48 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

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MessagePosté le: Mer 9 Jan - 11:50 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

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