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Règlementation ULM
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gma


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MessagePosté le: Mer 9 Jan - 12:25 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

girodreamer a écrit:
gma a écrit:
Mais il n'y a pas de porte miracle pour l'ULM. Dans le cas de l'ULM, il existe des restrictions pour se poser ailleurs que sur une plateforme ULM. Tandis qu'il n'existe aucune restriction pour un CdN sauf si le propriétaire de la plateforme interdit l'exploitation.
ray le texte stp , donne moi le texte (même en privé)


Pour la restriction des ULM, c'est le lien qu'avait mis Jean Marc, je le remet :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=07C68A35D0321CEF2E5…
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L'inconvénient du plomb dans la cervelle est qu'il provoque, chez certains sujets, des crises de "saturnisme"...


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MessagePosté le: Mer 9 Jan - 12:25 (2013)    Sujet du message: Publicité

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Del Castillo
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MessagePosté le: Mer 9 Jan - 12:27 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

Est ce que le BDLP a déposé une demande d'autorisation de base ULM ou une demande d'ouverture d'aérodrome privé http://www.dac-s.aviation-civile.gouv.fr/spip.php?article56  ?

Pour une fois et pour un meeting, il est certainement possible d'obtenir une autorisation de l'administration pour poser quelque part un appareil qui peut le faire dans de bonnes conditions.

Mais ce ne veut pas dire que l'on peut se poser comme çà en règle sur l'importe quelle base ULM tous les jours avec une machine qui n'est pas un ULM


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Del Castillo
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MessagePosté le: Mer 9 Jan - 12:35 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

gma a écrit:
J'ai le souvenir de la base aérienne de Brienne le Chateau, propriété privée de Mr et Mme Lam..., agréé Loockeed F104 et C130 sous NATO, capable d'accueillir toutes les machines des rassemblement RSA (CNRA, CdN, CNRAC, CdN spé (militaire), ULM)... juste parce que Mme L... autorisait ce trafic chez elle (elle est chez elle !).
Ce n'est pas parce que vous êtes chez vous ou au dessus de chez vous que vous pouvez enfreindre la règlementation aérienne.
Si vous faites du vol à moins de 500ft au dessus de vos vignes (je ne parle pas des phases de décollage et d'atterrissage) vous êtes passibles d'une infraction aussi bien que si ce sont les vignes du voisin.


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girodreamer
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MessagePosté le: Mer 9 Jan - 12:40 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

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Dernière édition par girodreamer le Sam 9 Fév - 08:24 (2013); édité 1 fois
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Del Castillo
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MessagePosté le: Mer 9 Jan - 13:00 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

Merci pour tout ce cadre, Girodreamer, on voit le professionnel ! Tu vois quelque chose qui pourrait donner un droit aux autogires CNRA ?

Dernière édition par Del Castillo le Mer 9 Jan - 16:28 (2013); édité 1 fois
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gma


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MessagePosté le: Mer 9 Jan - 13:28 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

girodreamer a écrit:
Raymond ou ou, c'est en sachant cela que je dis qu'à bdlp j'ai vu en photo des trucs pas ulm, le rassemblement de brienne j'ai souvant vu les publications du rsa dessus, mais quel est le texte applicable pour permettre cela ?

Le texte tu l'as, il est écrit que pour tout attéro ailleurs que sur un A/D il faut une notification (le dépôt d'un plan de vol est un moyen). Il est même écrit que si le vol est transfrontaliers, les services de la douanes doivent être informés.
Comme tu vois, on interdit donc pas, on te demande de prévenir que.

girodreamer a écrit:
à partir du moment où le texte général prohibe l'attero en dehors des A/D comme dit jean marc il faut bien une dérogation qui le permette sinon il n'y a pas de logique juridique
C'est ça que je voudrais que tu me montres, où c'est écrit que "l'atterrissage d'un aéronef en dehors d'un aérodrome, même avec une autorisation du propriétaire du terrain d'atterrissage prévu, est interdit" ?

Moi, je lis que, si cet atterrissage se fait, il doit être notifié (à l'autorité compétente).
girodreamer a écrit:
ne t'enfonce pas dans l'argumentaire factuel de j'ai vu, cela se fait, donc c'est permis ,mais dit nous plutôt sous quel régine cela s'est fait ou sous quel régine cela se fait encore aujourd'hui you see ?

C'est sous le régime de l'autorisation Préfectorale pour ce qui est de la base (l'agrément pour l'activité est accordé par le représentant territorial de l'état), C'est sous le régime de certification délivré par l'administration de l'aviation civile pour ce qui concerne l'aéronef.

Le propriétaire informe la Préfecture (lieu, durée, objet, appareils concernés) qui accorde ou non selon les contraintes, l'aéronef peut utiliser si son certificat de navigation le permet... Après notification (plan de vol).
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Del Castillo
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MessagePosté le: Mer 9 Jan - 13:41 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

Vous faites erreur, on vous demande de prévenir... suivant les dispositions prévues par la réglementation relative aux incidents aériens.
Hormis les cas cités dans lequel l'autogire CNRA qui va en promenade n'entre pas, il n'est pas autorisé de se poser comme vous le décrivez, sauf à avoir un incident qui vous y contraigne.

Pour l'interdiction :
Article R132-1 En savoir plus sur cet article...
Hors le cas de force majeure et les cas prévus à l'alinéa suivant, les aéronefs ne peuvent atterrir et prendre le départ que sur les aérodromes régulièrement établis.


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gma


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MessagePosté le: Mer 9 Jan - 14:37 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

L'appellation "base ULM" est donc restrictive en soi... Un choix du propriétaire lors de la déclaration, qui interdit donc de donner à la piste le nom d'aérodrome.

C'est pourquoi je posais la question : Et si l'aéronef vole sour régime PtF (pas de certification établie, je veux dire pas C..., mais pas ULM non plus), avec l'autorisation des propriétaire de base ULM, est il possible d'utiliser les bases ULM (pour moi oui !) s'il en est capable ?
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Del Castillo
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MessagePosté le: Mer 9 Jan - 14:55 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

L'appellation Base ULM n'obéit pas aux mêmes exigences qu'un aérodrome privé et une base ULM peut être occasionnelle. Ce n'est donc pas restrictif (sinon il y aurait vraisemblablement davantage d'aérodromes privés).
Je vois bien le vide que vous souhaiteriez exploiter en PTF avec une absence d'appartenance à une catégorie. Naénmoins, rappellez vous que seuls les ULM (pour résumer) ont des dérogations pour de poser normalement hors aérodrome. en PTF, vous n'êtes pas (encore)  ULM.
Si vous avez une machine qui fait 600 kg et 150 CV, vous aurez du mal à argumenter que vous voulez un laisser passer en attendant de l'identifier peut-être ULM. Si c'est un 3 axes de 300kg 100 Ch qui décroce à 80 mais que vous aller améliorer, il est effectivement davantage plaidable que vous puissiez l'utiliser comme l'ULM que vous le destinez à être.
Enfin, sauf pour des machines exceptionnelles (anciennes, par exemple), je ne suis pas certain que le laisser-passer convienne a des machines de série sur le long terme. Elles devront déboucher sur un statut ou bien risquent de ne pas voir renouveler le laisser passer.


Dernière édition par Del Castillo le Mer 9 Jan - 14:56 (2013); édité 1 fois
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girodreamer
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MessagePosté le: Mer 9 Jan - 14:55 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

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Dernière édition par girodreamer le Sam 9 Fév - 08:24 (2013); édité 1 fois
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Del Castillo
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MessagePosté le: Mer 9 Jan - 14:59 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

GMA cherche un moyen, un statut pour poser sur une base ULM une machine qui n'entre pas dans les critères. J'aimerais bien aussi qu'il y en ait un, mais je suis comme toi (sans le métier du droit, seulement celui -dans le passé- de l'administration), je n'en vois pas.

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gma


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MessagePosté le: Mer 9 Jan - 15:23 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

De Jean Marc, il vient que la "base ULM" n'est pas un "aérodrome", donc seuls les "ULM", autorisés à se poser hors aérodromes, peuvent l'exploiter.
De Jimmy et Jean Marc, il vient que seul l'incident justifie qu'un aéronef autre que ULM se pose sur une base ULM, le décollage étant soumis à autorisation.
De Jean Marc, il vient que si le régime PtF n'exclue pas l'exploitation comme ULM, il ne la confirme pas non plus, c'est les spécifications techniques de la machine qui prévalent.

Donc seules les "bases ULM" classées "aérodrome" sont possible.

La section 4 prévoit toutefois les dérogations pour des avions, des aérodynes à performances limitées, des planeurs... Mais pour des autogires à performances non limitées (non ULM quoi) ?

voici un lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=88BC6FC9F5AF2DC0112C…

Votre avis là dessus Jean Marc et Jimmy. Car je doute qu'on puisse appliquer à l'autogire le texte relatif à l'hélicoptère (gyravion).
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Dernière édition par gma le Mer 9 Jan - 15:27 (2013); édité 1 fois
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Xavier AVERSO


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MessagePosté le: Mer 9 Jan - 15:25 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

Au BDLP il y a une piste privé + une plateforme ULM, je ne sais pas pourquoi vous vous torturez l'esprit, seul la règlementation ULM donne ces libertés avec la contraintes de la responsabilité.

Xavier


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Del Castillo
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MessagePosté le: Mer 9 Jan - 15:29 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

Ben justement, l'autogire "non limité" n'est pas cité et ne peut en bénéficier (sauf à faire du travail aérien dans la cadre du traitement  et ca, c'est terminé maintenant)

Une "base ULM classée aérodrome" n'est pas une base ULM, c'est un aérodrome sur lequel les ULM, sauf interdiction, ont le droit de se poser.


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gma


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Masculin Taureau (20avr-20mai)

MessagePosté le: Mer 9 Jan - 15:32 (2013)    Sujet du message: Règlementation ULM Répondre en citant

Xavier AVERSO a écrit:
Au BDLP il y a une piste privé + une plateforme ULM, je ne sais pas pourquoi vous vous torturez l'esprit, seul la règlementation ULM donne ces libertés avec la contraintes de la responsabilité. Xavier



Donc aérodrome (privé)... Je peux venir avec un Pilatus ?
Del Castillo a écrit:
Ben justement, l'autogire "non limité" n'est pas cité et ne peut en bénéficier (sauf à faire du travail aérien dans la cadre du traitement  et ca, c'est terminé maintenant)


Jimmy ! tu en penses quoi ? (que parce qu'il n'est pas citer il ne peut en bénéficier selon Jean Marc)... Avec ton regard sur la libre circulation des biens et.....
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