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Règlementation : survol maritime - Corse

 
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Del Castillo
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MessagePosté le: Lun 7 Jan - 22:47 (2013)    Sujet du message: Règlementation : survol maritime - Corse Répondre en citant

Quelques évolutions notables en cette fin d'année, qui rendent encore plus facilement hors la loi : Arrêté du 20 décembre 2012 réglementant le survol des régions maritimes par les aéronefs effectuant un vol conformément aux règles de vol à vue

Avant le 20/12 :
On est considéré en survol d'étendue maritime lorsque l'on est à une distance  supérieure à la plus faible des deux distances suivantes :
        - distance leur permettant en cas de panne d'un moteur d'atteindre la terre ferme ;
        - distance égale à quinze fois l'altitude de l'aéronef.


Maintenant :
On est considéré en survol d'étendue maritime lorsque l'on est à une distance supérieure à la plus faible des deux distances suivantes :
      - distance maximale permettant à l'aéronef, un moteur en panne, d'atteindre une terre se prêtant à un atterrissage d'urgence ;
      - distance égale à quinze fois l'altitude de l'aéronef.

En autogire, inutile de considérer la finesse 15, c'est la première limitation qui nous concerne. Nous avons la chance de pouvoir nous poser sur pas grand chose, mais en cas de panne à proximité de la côte où on ne rejoint qu'un terrain hostile, on devient en infraction.

Avant le 20/12 : sur la base de l'arrêté du 24 juillet 1991 cité plus bas
Equipement minimal exigé en vol V.F.R. de jour : e) un récepteur VOR ou un radiocompas automatique en fonction de la route prévue ou un GPS homologué en classe A, B ou C, si l'aéronef vole sans contact visuel du sol ou de l'eau ;
Ce point ne nous dérangeait pas en survol maritime puisque nous devons voler avec contact visuel su sol, nous n'étions pas ceoncernés.

Maintenant :
Article 4 : Sauf lorsque la navigation par référence à des repères visuels à la surface est possible sur l'ensemble de la route prévue, l'aéronef est muni d'un moyen de radionavigation adapté.

Sur la mer, les repères visuels pour la navigation quand on est sur un trajet Contient-Corse, waloo si c'est pas grand bleu + mistral, on voit l'eau mais c'est tout ! Donc nouvelle question : qu'est ce que l'administration va considérer comme "moyen de radionavigation adapté" ? Ca sent bon le VOR ou le radiocompas que nous n'avons pas à bord !

Je relaie la question à l'équipe sécurité de la FFPLUM (comme celle que j'ai déjà posée spécifiquement pour les flotteurs obligatoires sur gyravions en survol maritime)

PS : Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
2.1.4 Les aéronefs pour lesquels aucun document de navigabilité n'est exigé, notamment les U.L.M., peuvent être utilisés sans autre équipement que :
- ceux qui sont nécessaires à leur conduite en sécurité, en particulier ceux exigés conformément aux paragraphes 2.4, 2.7.1, 2.8 et 2.10, (sièges/ceintures, gilets quand survol maritime, signalisation d'urgence qd zone difficile, double commande pour instruction)
- ou ceux requis par d'autres réglementations applicables, en particulier ceux exigés sur certains itinéraires ou à l'intérieur de certains espaces aériens.


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MessagePosté le: Lun 7 Jan - 22:47 (2013)    Sujet du message: Publicité

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Bobcat


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MessagePosté le: Jeu 24 Jan - 09:11 (2013)    Sujet du message: Règlementation : survol maritime - Corse Répondre en citant

l’arrêté ne rentrera en application que le 17 octobre 2013...Fais vite   Okay


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT0…
_________________
Pil/Ins pro/privé hélico, environ 6000 heures de vol sous voilures tournantes ( je ne marque pas mes heures sur ULM). Vole sur Paramoteur, Hélico et autogire....


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Del Castillo
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MessagePosté le: Jeu 24 Jan - 09:31 (2013)    Sujet du message: Règlementation : survol maritime - Corse Répondre en citant

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