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création d'une DZ / helisurface ULM pour hélico classe 6

 
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eric raffier


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MessagePosté le: Ven 8 Fév - 20:46 (2013)    Sujet du message: création d'une DZ / helisurface ULM pour hélico classe 6 Répondre en citant

Bonjour,
une question me turlupine...si je veux faire une aire de posé sur mon terrain, pour usage perso, suis-je soumis aux règles liées à la création d'une hélisurface ? y a t'il besoin de la déclarer (dans le cadre de l'ulm) ? mon terrain longe une autoroute, mais l'axe de dégagement / posé est en paralléle, et la 1ere habitation (dans cet axe) est à plus de 150m ; quelqu'un a t'il déjà "travaillé" sur un projet simulaire à domicile et quelles infos à communiquer ?
merci
eric
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eric


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MessagePosté le: Ven 8 Fév - 20:46 (2013)    Sujet du message: Publicité

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Bobcat


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MessagePosté le: Sam 9 Fév - 08:11 (2013)    Sujet du message: création d'une DZ / helisurface ULM pour hélico classe 6 Répondre en citant

Je n'ai pas de réponse précise dans ton cas, mais par expérience sur les "hélisurfaces"..... Plus tu en demandes à l'administration...Plus elle te dira  non et plus elle te demanderas de papiers, des clôtures, de signalisations, de manche à air,  d'assurances, etc...  . Si tu lui parles d"hélisurface, elle te répondra réglementation sur les hélisurfaces occasionnelles ou permanentes , Puis  "demande d'autorisation d'utiliser les hélisurfaces" ( enquête de la PAF, GN et autres joyeusetés...) et enfin, formation particulière pour l'utilisation d'hélisurface de petites dimensions.. Mr. Green


Donc, je ne suis pas à ta place, mais puisque ton Hélico est un "ULM Classe 6", j'appliquerai consciencieusement la réglementation  "ULM" pour les posers en campagne.... Okay


Petit rappel sur la législation des hélisurfaces : " extraits"...


L’article D132-6 du Code de l’Aviation Civile modifié (décret n° 95-604 du 6 mai 
1995) établit que :
« En application de l’article R.132-1 les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller 
ailleurs que sur un aérodrome lorsqu’ils effectuent […] des transports privés […] »
« Ces emplacements sont dénommés « hélisurfaces ». Ces hélisurfaces ne peuvent 
être utilisées qu’à titre occasionnel […] »
« Hors le cas de force majeur, d’opération d’assistance ou de sauvetage, les pilotes 
doivent être titulaires d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces […], délivrée 
par le Préfet du département où le pilote est domicilié [...], après avis conforme 
de la gendarmerie départementale, des douanes et du service du contrôle de 
l’immigration et de la lutte contre l’emploi des clandestins ».
L’arrêté interministériel du 6 mai 1995 « Relatif aux aérodromes et autres 
emplacements utilisés par les hélicoptères » en fixe les modalités d’application.
Par définition, les hélisurfaces sont  « des emplacements situés en dehors des 
aérodromes » (Titre I- Généralités- Art. 1).
Titre III
Hélisurfaces
Art. 11 -
« Les hélisurfaces sont des aires non nécessairement aménagées qui ne peuvent 
être utilisées qu’à titre occasionnel.
Le caractère occasionnel résulte :
- soit de l’existence de mouvements peu nombreux – nombre annuel inférieur à 200 
mouvements et nombre de mouvements journaliers inférieur à 20 (un atterrissage 
et un décollage constituent deux mouvements)
- soit de mouvements relativement nombreux pendant une période courte 
et limitée.
En cas d’utilisation d’une hélisurface à moins de 150 mètres d’une habitation […] 
les personnes ayant la jouissance des lieux concernés peuvent demander au Préfet 
de faire cesser les nuisances phoniques répétitives. »
Art. 12 -
« Les hélisurfaces sont identifiées à l’avance par le pilote commandant de bord.
[…] le pilote commandant de bord […] doit :
1. obtenir au préalable l’accord de la personne physique ou morale ayant la 
jouissance du terrain […], sur l’utilisation de l’hélisurface, sur l’accessibilité de 
celle-ci aux représentants de la force publique et aux agents de l’Etat chargés de 
la vérification des conditions d’utilisation de l’hélicoptère ainsi qu’aux agents des 
douanes.
2. prendre toute mesure appropriée pour signaler l’existence de l’hélisurface pour 
éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation, notamment si l’hélisurface 
est accessible au public. »
Art. 13 - Hélisurfaces à terre
« Les hélisurfaces à terre peuvent être utilisées à des fins de […] vols privés.
[…]
Les hélisurfaces à terre sont utilisées sans autorisation administrative préalable, F-GZFS - 7 janvier 2007
22
sous réserve d’en aviser le directeur interrégional du contrôle de l’immigration et 
de la lutte contre l’emploi des clandestins compétent ; […]».
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eric raffier


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MessagePosté le: Sam 9 Fév - 08:59 (2013)    Sujet du message: création d'une DZ / helisurface ULM pour hélico classe 6 Répondre en citant

Merci Bobcat !!!
à vrai dire, je pense la même chose que toi !! je tiens pas trop à me lancer dans une création "officielle" !! et le fait que la(les) machine(s) susceptibles de poser/decoller doit simplifier la tache !!! mais comme rien n'a été encore écrit sur ce sujet pour la classe 6, je préfère partager vos avis !!
eric
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eric raffier


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MessagePosté le: Sam 9 Fév - 09:01 (2013)    Sujet du message: création d'une DZ / helisurface ULM pour hélico classe 6 Répondre en citant

soit ulm...manque dans le texte apès poser/decoller
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MessagePosté le: Sam 9 Fév - 17:34 (2013)    Sujet du message: création d'une DZ / helisurface ULM pour hélico classe 6 Répondre en citant

Bonjour Eric,

Sur Heliforum d'autres messages sur le sujet.

 Hélisurface aménagée?

http://www.heliforum.com/php/forum_fr/viewtopic.php?topic_id=3491&forum…

Interdire une hélisurface

http://www.heliforum.com/php/forum_fr/viewtopic.php?topic_id=3498&forum…

CH


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Bobcat


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MessagePosté le: Sam 9 Fév - 18:54 (2013)    Sujet du message: création d'une DZ / helisurface ULM pour hélico classe 6 Répondre en citant

eric raffier a écrit:
soit ulm...manque dans le texte apès poser/decoller



 ? Le texte ne parle que des hélicos. A l'époque ou il a été crée, la classe 6 n'existait pas .... Mr. Green
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eric raffier


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MessagePosté le: Sam 9 Fév - 20:23 (2013)    Sujet du message: création d'une DZ / helisurface ULM pour hélico classe 6 Répondre en citant

merci CH, j'ai effectivement lu ces articles (c'est d'ailleurs ce qui m'a decidé à ecrire ce post), mais le sujet est l'hélico certifié et son utilisation en baptême...pour la classe 6, ce sera interressant de suivre les expériences....
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eric


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MessagePosté le: Dim 10 Fév - 04:22 (2013)    Sujet du message: création d'une DZ / helisurface ULM pour hélico classe 6 Répondre en citant

Dans ce domaine, j'applique le célèbre adage : "Pour vivre heureux, vivons caché".... Laughing   Tant que tu voleras dans ton coin  sans que les voisins aient à se plaindre, tout en respectant scrupuleusement la législation ULM....tout ira bien.  si tu mets ton doigt dans l'engrenage administratif.....tu y laisseras au moins le bras... Mr. Green
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eric raffier


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MessagePosté le: Dim 10 Fév - 09:07 (2013)    Sujet du message: création d'une DZ / helisurface ULM pour hélico classe 6 Répondre en citant

héhéhé...bien d'accord avec toi bobcat !!!
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eric


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